Conditions générales de venteArticle 1. Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part GRANUCALOR, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro BE 0464.585.359 et situé Avenue de Nancy 10 à 4020 LIEGE (Belgique), ci-après dénommée sous l'enseigne commerciale "FREEDAM" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet FREEDAM (accessible via www.freedam.be ci-après dénommées "l'utilisateur".
1.1 Identification
Raison sociale : SPRL
Inscription à la BCE de Belgique sous le numéro BE 0464.585.359
Enseigne commerciale : FREEDAM
Site internet : www.freedam.be
E-mail : info@freedam.be
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par FREEDAM, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.
1.2 Généralités
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.
La non-application d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par le client/acheteur comme une renonciation à ces conditions.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services ou produits, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir, par la suite, son numéro de client.
Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué, par l'utilisateur.
Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à dater de l'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article 2. Terminologie
Les articles proposés par FREEDAM sur son site Internet, seront ci-après dénommés les « chauffages infrarouges », chaque personne souhaitant bénéficier des chauffages infrarouges et ayant satisfait aux conditions générales de vente sera ci-après dénommée un « CLIENT », chaque entreprise ayant mandaté FREEDAM pour vendre un produit lui appartenant sur son site sera dénommé un « fournisseur », chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la commande ». Article 3. Enregistrement des données personnelles
Toute personne physique ou morale, qui s'enregistre lors d'une visite du site Internet www.freedam.be comme partie contractante potentielle de FREEDAM communique par son enregistrement ses données personnelles à FREEDAM.
L'enregistrement implique le consentement explicite que ces données d'identification peuvent être traitées dans le fichier de données de FREEDAM Seules les personnes morales ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d'agir peuvent s'enregistrer.
Lors du processus d'enregistrement, la personne physique ou morale reçoit un numéro d'identifiant et choisi un mot de passe qui est validé par FREEDAM et ces informations sont confirmées par l'envoi d'un email récapitulatif par FREEDAM au client.
Le client est responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l'usage proprement dit de son identifiant et de son mot de passe.
Tout usage de l'identifiant et du mot de passe d'un certain client est supposé avoir été fait par ce client.
FREEDAM peut rendre impossible l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe de manière provisoire ou permanente, s'il apparaît que le client méconnaît une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales.
Le traitement de ces données personnelles dans le fichier de données de FREEDAM a lieu en vue de l'administration de la clientèle, de la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation de services matériels et immatériels, du suivi de la solvabilité, de la publicité au moyen du profil, du traitement personnalisé et du marketing. Article 4. Protection de la vie privée (loi du 8 décembre 1992)
Principes relatifs à la collecte de données à caractère personnel.
En principe, l'accès aux informations disponibles sur ou via le site s'opère sans devoir fournir des données à caractère personnel, telles nom, adresse postale, adresse de courrier électronique...
Exceptionnellement, en vue d'obtenir des services complémentaires (demande d'information, réservation, espace membre, abonnement à une lettre d'information...) il est possible que des informations personnelles, essentiellement des coordonnées, soient demandées à l'utilisateur. Dans ce cas, l'utilisateur est averti préalablement et les données sont traitées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel.
Concrètement, cela signifie notamment que:
Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte.
Vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. Passez par la gestion des clients pour modifier vos coordonnées.
Utilisation à des fins statistiques d'informations relatives à la navigation.
Lorsque vous accédez au site, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes:
* l'adresse IP qui vous est attribuée lors de votre connexion;
* la date et l'heure d'accès au site;
* les pages consultées;
* le type de navigateur (browser) utilisé;
* la plate-forme et/ou le système d'exploitation installé sur le PC;
* le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site.
Ces informations ne sont conservées qu'à la seule fin de mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections du site et d'y apporter des améliorations.
Utilisation de cookies. Dans le but de faciliter votre navigation sur le site ainsi que d'optimaliser la gestion technique, notre site internet peut être occasionnellement amenée à utiliser des "cookies".
Un "cookie" est une petite pièce d'information sauvegardée par un site web au sein du navigateur Internet de votre ordinateur. Ce "cookie" peut être récupéré lors d'une visite ultérieure sur ce même site. Le "cookie" ne peut pas être lu par un autre site web, mais uniquement celui qui l'a créé. Le site utilise les "cookies" à des fins administratives pour, par exemple, enregistrer vos préférences pour certains types d'informations, ce qui vous évitera de devoir répéter les mêmes saisies au clavier lors de chaque visite à notre site.
La plupart des "cookies" ne fonctionnent que le temps d'une session ou visite. Aucun d'entre eux ne contient d'informations vous rendant susceptible de pouvoir être contacté par téléphone, courrier électronique ou postal.
Il vous est également possible de configurer votre navigateur pour vous informer lors de chaque création de "cookie" ou pour empêcher leur enregistrement. Article 5. Modalités des prix
Toutes les informations relatives aux produits comme notamment les frais de livraison et la garantie, ainsi que les prix sont repris sur la fiche descriptive correspondante de chaque produit.
Le prix de vente de chaque produit présenté sur le site de FREEDAM est exprimé en euros. Il s´agit
d´un prix qui inclut la TVA (lorsqu'elle est applicable) ainsi que l´ensemble des frais (Recupel ou autre), hors éventuels frais de livraison et de garantie complémentaire.
Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.
Les ventes sans T.V.A. à des non-assujettis à la T.V.A. ne sont possibles que dans la mesure où les pièces justificatives sont produites préalablement.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.
Le prix que paie l'acheteur, appelé ci-après prix total, est également indiqué explicitement comme tel lors de la passation de commande elle -même.
Pour toute question concernant les modalités de prix, il suffit au client d'envoyer un mail à info@freedam.be Article 6. Livraison : frais et conditions
6.1 Informations sur la livraison et le transport des chauffages Freedam
Nos radiateurs infrarouges sont livrés en France, Belgique, Allemagne, Angleterre, Espagne, Italie et Pays Bas.
En dehors de ces pays et des pays de la communauté européenne nous livrons également par le biais de transporteurs attitrés. Merci de nous contacter directement pour connaitre les conditions.
Tous les transporteurs permettent via leur plateforme Internet un suivi détaillé de la livraison dès la prise en charge des radiateurs et jusqu'à leur arrivée chez le destinataire final.
L'objectif du service logistique de Freedam est d'assurer une livraison dans des bonnes conditions, adaptée aux radiateurs et aux accessoires.
La majorité des livraisons est assurée contre les dégâts de transport.
Nous demandons à nos clients de vérifier les radiateurs rayonnants et les miroirs à la réception, ou dans un délai maximal de 24 h pour contrôler le bon état des chauffages et des accessoires.
6.2 Marche à suivre en cas de dégâts de transport des panneaux de chauffage et des miroirs chauffants
Objectif de cette note est de définir les étapes à suivre en cas de réception de colis abîmés pendant le transport, ou de radiateurs abîmés au moment du déballage. A. Emballage du colis endommagé :
1) Le destinataire de la commande doit le jour de la réception des colis endommagés :
Noter sur le récépissé transport des réserves précises : comme matériel enfoncé, rayé, cartons arrachés …(Ne pas mettre « sous réserve de déballage ») . Être le plus précis possible sur l’état de la marchandise. Si possible prendre des photos exhaustives.
Signaler à l’expéditeur dans la même journée par mail cette anomalie en envoyant les pièces justificatives (photos, copie des réserves).
Si possible refuser la marchandise endommagée.
2) Traitement du litige :
Les délais précisés doivent être respectés à la lettre. Dans le cas contraire, le transporteur pourra refuser la prise en charge du litige.
Il est impératif de garder les éléments abîmés jusqu’à ce que l’expéditeur vous autorise à les jeter.
B. Emballage non endommagé :
Malgré un emballage en parfait état, le contenu du colis peut être abîmé c’est pourquoi nous vous demandons de vérifier l’état de la livraison et de nous faire parvenir les remarques sous 48 heures. Au delà de ce délai, nous n'aurons plus aucun recours auprès du transporteur et nous ne pourrons pas prendre en charge les dégâts occasionnées par le transport. Merci pour votre compréhension
Notre objectif principal est VOTRE ENTIERE SATISFACTION
6.3 Mode de livraison
Freedam propose à ses clients la méthode de livraison suivante:
La livraison de votre commande est effectuée via une société de transport indépendante. Celle-ci peut vous être facturée selon le montant de votre panier ou alors de la situation géographique dans laquelle vous voulez être livré.
6.4 Délais de livraison
Les délais de livraison varient généralement entre 48 heures et 1 semaine, à dater de la réception du paiement, en fonction de la destination de livraison et du stock disponible. Freedam ne pourra être tenu pour responsable des retards éventuels de livraison pouvant être causés par la société de transport.
6.5 Les tarifs de livraison
Les livraisons en Belgique sont gratuites à condition que le montant du panier soit supérieur ou égal à 60€. Dans ce cas, un montant de 7 € sera ajouté à votre facture. Pour la France, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne le montant de la livraison est de 12 €.
6.6 La traçabilité des colis
Dès que votre colis part en expédition, nous vous avertissons par mail et un lien de tracking vous est envoyé.
Grâce au numéro de votre colis, vous pouvez à tout moment suivre sa livraison mais également opter pour une autre adresse (dans le même pays) de livraison ou encore en changer la date à votre convenance.
6.7 Le déroulement de la livraison
Le livreur se présentera en journée à l’adresse de livraison que vous avez mentionnée quand vous avez passé commande. Il vous remettra alors votre colis contre signature.
En cas d’absence, le livreur vous laissera un avis de passage et représentera le colis le lendemain Article 7. Modalités de commande
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l'offre restera valable 15 jours sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
7.1 Description des produits
Sur ce site sont vendus des tapisseries murales. Sur ce nom de domaine est entendu par tapisseries murales tout papiers peints intissés et/ou non intissés, frises et posters pouvant être collés par une personne compétente sur un support le permettant avec de la colle professionnelle de qualité.
7.2 Disponibilité des produits
Toutes ventes réalisées sur ce site entièrement dépendante de la disponibilité du rouleau chez le producteur. En cas de non disponibilité de l’article chez le producteur, notre site ne pourra être tenu comme responsable.
7.3 Limitations à l'importation
Il vous appartient de vous informer auprès de l'autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l'Union Européenne ainsi qu'aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.
Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide.
Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.
7.4 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un
Identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.
Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. FREEDAM se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
7.5 Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
Pour annuler toute commande, nous vous invitons à nous contacter soit par e-mail ou par téléphone en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.
Lorsque la commande est préparée, l'annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L'OUVRIR, envoyé par l’intermédiaire de la poste belge.
Il est précisé aux professionnels qu'aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l'accord de FREEDAM et que les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit.
Article 8. Modalités de paiement
Le payement électronique sécurisé pourra être réalisé directement sur notre site afin de clôturer la commande. Article 9. Droit de renonciation
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE de la Protection des Consommateurs, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
FREEDAM ne donna suite à la renonciation par l'acheteur que si l'emballage d'origine du produit est resté intact, notamment si le scellé et le produit lui-même n'ont été ni utilisés ni endommagés ni le cellophane qui protège les rouleaux ôté.
La notification de l'acheteur doit avoir lieu par écris. A cette occasion et dès lors que l'acheteur aura respecté le délai tel que décrit au paragraphe ci-avant, il se verra attribuer un numéro d'autorisation de retour. Dans le cas de retour de colis et après avoir averti FREEDAM par mail dans les délais décrits ci-dessus, les frais de retour du colis sont toujours à charge du client. Il sera demandé au client de protéger avec le plus grand soin les articles retournés. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas de retours abusifs, FREEDAM se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Merci de compléter le formulaire de rétractation.
Pour toute question concernant les modalités de renonciation, il vous suffit d'envoyer un mail à info@freedam.be
Article 10. Garanties
Conformément à l'article 1649 quater du code civil, l'acheteur visé par l'article 1649 bis du code civil (c'est-à-dire un consommateur « privé » au sens de cette disposition) a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Sous réserve de la présomption visée à l'article 1649 quater § 4 du code civil (« le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance »), il appartient à l'acheteur de prouver, à l'expiration de ce délai de 6 mois jusqu'à la fin de la 2ème année, l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.
L'acheteur sera tenu d'informer par lettre recommandé le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'acheteur a constaté le défaut. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l'acheteur sera déchu de la possibilité d'invoquer la garantie.
Au cas où nous aurions reconnu formellement le bien fondé d’une réclamation, nous nous engageons uniquement à remplacer, dans le plus bref délai, la partie de notre fourniture trouvée défectueuse.
En cas d'endommagements visibles (bris de verre, manques, etc.), le client est tenu d'exprimer immédiatement une réserve lors de la livraison et, à défaut d'exprimer une telle réserve, une plainte à cet effet ne sera plus recevable. Le client est également tenu d'en donner notification écrite sans tarder, dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, à FREEDAM Article 11. Responsabilité
La société GRANUCALOR sprl, sous l'enseigne commerciale FREEDAM n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.
La responsabilité de FREEDAM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
FREEDAM ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité de FREEDAM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
FREEDAM ne pourra être tenu responsable, envers un client ou d'un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de FREEDAM aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
FREEDAM ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
FREEDAM s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. FREEDAM peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
FREEDAM ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients. Article 12. Copyright
Information juridique - Conditions d'utilisation du site
L'utilisation du site est soumise au respect des conditions générales décrites ci avant. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation.
Qualité de l'information et du service, limitation de responsabilité.
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Droits de propriété intellectuelle
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Création d'hyperliens vers le site
FREEDAM autorise la création sans demande préalable de liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d'accueil du site portail ou à toute autre page dans sa globalité.
Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie du site portail dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l'origine exacte de l'information ou pouvant prêter à confusion sur l'origine de l'information, telle que le framing ou l'in-lining, requiert l'autorisation écrite de FREEDAM Toute demande en ce sens doit être adressée à la direction de FREEDAM Article 13. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Article 14. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par FREEDAM Article 15. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FREEDAM et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les conditions reprises sur ce site sont d'application pour les livraisons sur les territoires belges et luxembourgeois exclusivement. Les articles vendus par FREEDAM sont conformes à la description et à la présentation des données dans le catalogue. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ce catalogue. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait. Article 16. Conservation et archivages des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. Article 17. Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la société FREEDAM:. pour obtenir une solution amiable. A défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège en Belgique sont compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
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